{"id":1788,"date":"2023-05-13T00:50:53","date_gmt":"2023-05-12T22:50:53","guid":{"rendered":"https:\/\/info-des-communes.fr\/?page_id=1788"},"modified":"2023-11-02T16:27:45","modified_gmt":"2023-11-02T15:27:45","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/info-des-communes.fr\/?page_id=1788","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\n

CGV pour mise en ligne sur le site info-des-communes.fr<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Le contrat est conclu pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente au nombre de mises en ligne souscrites. Le client pourra solliciter des modifications aux fins d\u2019am\u00e9liorer et compl\u00e9ter son encart publicitaire, d\u2019une part, et modifier certains \u00e9l\u00e9ments du pr\u00e9sent contrat.
    <\/li>\n\n\n\n
  2. Les prix sont \u00e9tablis pour un paiement comptant. Les tarifs sont indiqu\u00e9s hors taxes. L\u2019ex\u00e9cution d\u2019une commande \u00e0 un prix convenu n\u2019emporte aucune obligation de la soci\u00e9t\u00e9 DIGITAL COMMUNICATION ET SERVICE – SARL au capital de 1000 \u20ac \u2013 RCS Pontoise B 922\u00a0003\u00a0736, dont le si\u00e8ge social se situe au 49 rue de Maubeuge 75009 Paris \u2013 France, d\u2019ex\u00e9cuter une commande ult\u00e9rieure aux m\u00eames conditions
    <\/li>\n\n\n\n
  3. Pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en ligne, l\u2019\u00e9diteur soumettra \u00abune maquette de mise en ligne\u00bb \u00e0 l\u2019annonceur. Celui-ci sera adress\u00e9 en priorit\u00e9 par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019annonceur s\u2019il indique une adresse e-mail sur le pr\u00e9sent bon de commande, ou par courrier postal. En l\u2019absence d\u2019observation de l\u2019annonceur notifi\u00e9e dans un d\u00e9lai de 10 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la pr\u00e9sentation de la \u00abmaquette de mise en ligne\u00bb, cette derni\u00e8re est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e sans r\u00e9serve
    <\/li>\n\n\n\n
  4. Les textes et clich\u00e9s d\u2019annonces doivent \u00eatre remis \u00e0 l\u2019\u00e9diteur lors de la conclusion du bon de commande. En l\u2019absence de communication de ces documents par l\u2019annonceur dans un d\u00e9lai raisonnable, les indications mentionn\u00e9es au bon de commande constitueront le message publicitaire. L\u2019\u00e9diteur se r\u00e9serve la facult\u00e9 de refuser de mettre en ligne une annonce dont la nature, le texte et.ou la pr\u00e9sentation serait contraire aux int\u00e9r\u00eats du site info-des-communes.fr. L\u2019\u00e9diteur ne saurait \u00eatre responsable des textes \u00e0 caract\u00e8re publicitaire, lesquels sont mis en ligne sous la responsabilit\u00e9 exclusive de l\u2019annonceur
    <\/li>\n\n\n\n
  5. Le d\u00e9lai de mise en ligne du message publicitaire est fix\u00e9 \u00e0 trente (30) jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de l\u2019acceptation tacite ou expresse de la \u00abmaquette de mise en ligne\u00bb par l\u2019annonceur, parvenu \u00e0 l\u2019\u00e9diteur. La soci\u00e9t\u00e9 ne serait \u00eatre tenue pour responsable de toute interruption de service ne relevant pas de sa responsabilit\u00e9 directe (panne \u00e9lectrique g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, panne des centres de routage, ou interruption des services de liaison entre le site et l\u2019internaute, faits de guerre ou attentats, etc.)
    <\/li>\n\n\n\n
  6. En cas de r\u00e9solution ou annulation du contrat pour le motif et dans les conditions pr\u00e9cit\u00e9es, l\u2019\u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9diteur ne saurait en aucun cas exc\u00e9der les sommes per\u00e7ues au titre du pr\u00e9sent contrat
    <\/li>\n\n\n\n
  7. En revanche, l\u2019erreur ou l\u2019omission \u00e0 l\u2019occasion de la mise en ligne du message publicitaire ne pourra ouvrir droit au profil de l\u2019annonceur le cas \u00e9ch\u00e9ant, qu\u2019\u00e0 une r\u00e9duction du prix en fonction de l\u2019importance du manquement. Les parties d\u00e9termineront avec loyaut\u00e9 la r\u00e9duction du prix dont il s\u2019agit
    <\/li>\n\n\n\n
  8. Tout contrat, sauf quand il en est pr\u00e9cis\u00e9 autrement, est souscrit pour une dur\u00e9e initiale d\u2019une ann\u00e9e. Le bon de commande ne peut en aucun cas \u00eatre annul\u00e9, toute souscription \u00e9tant ferme et d\u00e9finitive au del\u00e0 des quatorze jours apr\u00e8s sa signature (Loi Hamon n\u00b02014-344 du 17 mars 2014). Aucun d\u00e9lai de r\u00e9tractation n\u2019est ainsi possible au del\u00e0 des quatorze jours apr\u00e8s la signature du bon de commande
    <\/li>\n\n\n\n
  9. Le client b\u00e9n\u00e9ficie de la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier son contrat dans le d\u00e9lai d\u2019un mois avant sa date d\u2019anniversaire, en notifiant ladite r\u00e9siliation par lettre recommand\u00e9e
    <\/li>\n\n\n\n
  10. D\u2019accord entre les parties, toute action en justice en annulation ou r\u00e9solution du contrat doit \u00eatre initi\u00e9e dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la mise en ligne, \u00e0 peine de prescription des droits et forclusion de l\u2019action de la partie demanderesse
    <\/li>\n\n\n\n
  11. La pr\u00e9sente location est soumise au droit fran\u00e7ais et l\u2019annonceur reconna\u00eet que le pr\u00e9sent contrat n\u2019est pas soumis aux dispositions des articles L. 121-23 \u00e0 L. 121 -28 du Code de la consommation. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative \u00e0 la formation ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la commande, le tribunal de commerce de Paris sera comp\u00e9tent. Cette comp\u00e9tence d\u2019attribution s\u2019applique \u00e9galement en cas de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et. ou d\u2019appel de garantie. La soci\u00e9t\u00e9 INFO DES COMMUNES est charg\u00e9e de la mise en ligne, de la r\u00e9alisation et la prospection publicitaire
    <\/li>\n\n\n\n
  12. Le client annonceur d\u00e9clare \u00eatre titulaire des titres ou des dipl\u00f4mes et.ou autorisation qui lui permettent de figurer dans la rubrique choisie conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation qui lui est applicable. Campagne de 12 mises en ligne, reste 11 mises en ligne<\/em> \u00e0 la charge de l\u2019annonceur. La soci\u00e9t\u00e9 INFO DES COMMUNES n\u2019a aucun lien direct ou indirect avec un quelconque syndicat ou.et administration. *La mise en ligne s\u2019\u00e9tend sur une dur\u00e9e d\u2019un mois<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    BORDEREAU DE RETRACTATION<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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